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Contrats types

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Aug142013

Contrats typesRAAV | QC | 2013
Contrats types

Voici un Aide-mémoire pour vous aider lorsque vous négociez votre contrat avec un diffuseur. Au Québec, tout contrat entre l’artiste et le diffuseur doit obligatoirement être consigné par écrit. Cette obligation découle de la Loi S-32.01, qui est applicable sur le territoire du Québec. Ce guide a l'intention de desservir les artistes au Québec seulement. (Useful only for Québecois artists)

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